Encadrement par l'ACC
Après l’obtention du jugement d’aptitude, les candidats adoptants (CA) s’adressent à l’Autorité centrale communautaire (ACC) pour exposer leur projet d’adoption.
Lors de cet entretien, l’ACC leur demande de compléter un dossier comprenant :
- Un questionnaire
- La législation traduite du pays d’origine
- Tout document utile pour éclairer l’ACC dans son examen
- L’identité de l’enfant que les CA désirent adopter
- Un versement de 500 € pour l’examen du dossier
Les candidats et candidates s’engagent à n’avoir aucun contact avec les autorités étrangères compétentes, tant que l’ACC n’a pas autorisé la poursuite de la procédure à l’étranger.
L’ACC prend contact avec l’autorité étrangère compétente pour s’assurer de l’adoptabilité juridique et psycho-sociale de l’enfant, au regard de la législation belge et de la législation étrangère.
Elle s’assure également que l’adoption envisagée répond à son intérêt supérieur et à ses droits fondamentaux et qu’elle respecte le principe de double subsidiarité.
L’ACC rend une décision motivée dans les 4 mois (6 mois en cas de motifs exceptionnels) du dépôt des documents nécessaires pour débuter l’examen du dossier. Elle notifie cette décision aux candidats adoptants.
L’ACC peut décider :
- De refuser le projet
- De rendre une décision de refus provisoire dans l’attente d’éléments de réponse suffisants des autorités étrangères ; si elle reçoit ultérieurement ces éléments, elle rend une décision définitive dans les 2 mois de cette réception
- De confier l’encadrement du projet à un OAA ; dans ce cas, elle rembourse les 500 € aux candidats adoptants et ces derniers versent à l’OAA les frais d’encadrement fixés par l’ACC en fonction de l’importance de l’encadrement à assurer
- D’encadrer elle-même le projet ; dans ce cas, elle signe une convention avec les candidats adoptants et ces derniers paient les frais réels liés à leur dossier et les frais de suivi post-adoptifs