Évaluation des aptitudes

Dès que la préparation est terminée, les candidats adoptants (CA) reçoivent de l'Autorité centrale communautaire (ACC) le certificat de préparation, qui leur permet d’introduire auprès du tribunal de la famille de leur domicile une requête unilatérale en déclaration d’aptitude à assumer une adoption.

La réalisation de l’enquête sociale, ordonnée à l'Autorité centrale communautaire par le tribunal de la famille et devant lui permettre d'évaluer les aptitudes des candidats adoptants, est confiée à une équipe de travailleurs sociaux relevant directement de l’ACC et aux psychologues des organismes d’adoption agréés (OAA).

L’enquête sociale se compose :

• De 2 entretiens sociaux (gratuits), dont un obligatoirement au domicile des candidats adoptants 
• De 3 entretiens psychologiques avec un psychologue ou un assistant en psychologie d’un OAA désigné par l’ACC.
• Si l’ACC le juge nécessaire, un entretien supplémentaire peut être organisé par le travailleur social de l’ACC.

Le rapport d’enquête sociale est déposé au greffe dans les 4 mois du jugement l’ayant ordonnée. Une copie du rapport est adressée aux CA sur demande.

Attention : avant le premier entretien avec l’assistant social de l’ACC, les candidats et candidates adoptants doivent fournir à l’ACC un extrait de casier judiciaire.

Parallèlement à l'enquête sociale ordonnée à l'ACC, le tribunal demande au Ministère public de procéder à une enquête de moralité sur la ou les personnes souhaitant adopter, notamment par la consultation de leur casier judiciaire.

Le Ministère public vérifie la qualification à adopter et rédige un avis écrit qui est déposé au dossier avant l'audience.

Il est également possible que la police soit mandatée pour une enquête de terrain, dans le cadre de cette remise d’avis.

Les frais liés à cette étape de la procédure sont les suivants :

• Le paiement au greffe pour le dépôt de la requête est de 24 €. Ces frais servent au financement de l’aide judiciaire.
• Le coût des entretiens psychologiques s’élève à 469 € (indexable). Ce montant est à verser directement à l'organisme d'adoption agréé (OAA).
• Dans le prononcé du jugement, le juge fixe le montant des droits de mise au rôle (165 € par dossier) ; ces droits seront réclamés par le SPF Finances et devront être acquittés sans délai.