Conditions légales belges pour pouvoir adopter

Pour pouvoir adopter en Belgique, il faut :

• Être âgé de 25 ans minimum (18 ans minimum, en cas d’adoption de l’enfant du conjoint)
• Avoir 15 ans de plus que l’adopté (10 ans de plus, en cas d’adoption de l’enfant du conjoint)

Il faut également être soit :

• Un couple marié, de sexe différent ou de même sexe
• Un couple cohabitant légal, de sexe différent ou de même sexe, non lié par un lien de parenté ou d’alliance entraînant une prohibition de mariage
• Un couple cohabitant de fait depuis au moins trois ans, de sexe différent ou de même sexe, non lié par un lien de parenté ou d’alliance entraînant une prohibition de mariage
• Une personne seule

Condition supplémentaire :

En 2014, le Conseil Supérieur de l’Adoption (CoSA) a rendu un avis relatif à la différence d’âge maximale à respecter entre adoptants et adopté. Celle-ci a été fixée à 45 ans et s’applique à chaque candidat adoptant.

• Cet écart d’âge de 45 ans sera évalué lors de l’enquête sociale mais également lors de l’examen psycho-médicosocial réalisé par l’organisme d’adoption agréé (OAA) qui tient compte du profil des enfants susceptibles d'être adoptés par leur intermédiaire.
• Les candidats adoptants doivent tenir compte de la durée de la procédure et de l’attente et, dans certains cas, devront réévaluer leur projet en fonction de leur âge.
  La condition doit être remplie au moment de l’apparentement.
• Ce critère d’âge est d’application tant en adoption interne qu’internationale.

Lire l'Avis n°14 du CoSA relatif à la différence d'âge de 45 ans (.pdf)

Autres conditions :

• Avoir suivi la préparation
• Être jugé qualifié et apte à adopter par le tribunal de la famille

Remarque : les personnes de nationalité étrangère doivent également respecter les critères de leur loi nationale.

Pour prétendre à l'adoption internationale, il faut respecter les critères cités ci-dessus prévus par la loi belge

Il est également nécessaire de répondre à certaines exigences liées à la législation ou aux exigences du pays d’origine de l’enfant, tels que :

• L'âge de l’adoptant, de l’adopté et la différence d’âge entre les deux
• Le statut civil des adoptants (mariage, années de mariage ...)
• L'état de santé des adoptants
• D'autres critères éventuels

Remarque : dans certains cas, les personnes de nationalité étrangère doivent également respecter les critères de leur loi nationale.