Droit international

La législation fédérale et communautaire vise à mettre en œuvre les principes généraux énoncés par les conventions internationales ratifiées par la Belgique.

 

La Convention relative aux droits de l'enfant

La convention relative aux droits de l'enfant (.pdf) adoptée à New York le 20 novembre 1989 énonce les principes suivants :

  • « Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial ou qui, dans son propre intérêt, ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spécialisée de l’État » (art. 20, § 1er)
  • «  Les États (…) qui admettent et/ou autorisent l’adoption, s’assurent que l’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en la matière (…) » (art. 21)

La Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale

La Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (.pdf) adoptée à La Haye le 29 mai 1993, met quant à elle en place les garanties suivantes :

  • Établir qu’un enfant est adoptable et constater qu’une adoption répond à son intérêt supérieur et au respect de ses droits fondamentaux. L'enfant doit être le point de départ de la décision d’adopter
  • S’assurer que tous les acteurs ont été conseillés et informés sur les conséquences de leur consentement à l’adoption
  • Constater que les futurs parents adoptifs sont qualifiés et aptes à adopter et sont entourés des conseils nécessaires
  • Coopérer avec les autorités compétentes des pays d’origine pour assurer la protection des enfants
  • Rassembler, conserver et échanger des informations relatives à la situation de l’enfant et des futurs parents adoptifs
  • Agréer les organismes d'adoption
  • Éviter tout esprit de profit