Législation fédérale

La loi du 24 avril 2003 réformant l’adoption (.pdf) a profondément modifié la législation. Ceci dans le but de souscrire aux principes de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 (.pdf) sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale mais aussi pour actualiser le Code civil.

Par ailleurs, la loi précise les compétences des Communautés, et leur confie d’importantes  missions :

• La préparation des candidats adoptants
• La réalisation des enquêtes sociales
• L'encadrement de toute demande individuelle d’adoption interne et internationale

Quiconque aura, dans une intention frauduleuse, obtenu ou tenté d’obtenir pour lui-même une adoption contrevenant aux dispositions de la loi sera puni :

• D’un emprisonnement d’un mois à un an
• D’une amende de 26 € à 500 €
• Ou d’une de ces peines seulement

En cas de récidive dans les trois ans, ces peines pourront être portées au double.

Lisez l'aticle original sur le Code pénal (.pdf)

Toute personne qui sera intervenue comme intermédiaire en obtenant ou tentant d’obtenir une adoption pour autrui sans être membre d’un organisme agréé sera punie :

• D’un emprisonnement d’un an à cinq ans
• D’une amende de 500 € à 25 000 €
• Ou d’une de ces peines seulement

Ces punitions valent également pour un membre d’un organisme agréé qui aura obtenu ou tenté d’obtenir pour autrui une adoption en contrevenant aux dispositions de la loi.

Lisez l'article original sur le Code pénal (.pdf)