Textes légaux

Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (.pdf)

Décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption (.pdf) (dont les dernières modifications insérées par le décret du 12 juin 2019 sont entrées en vigueur le 01.01.2020)

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2014 relatif à l’adoption (.pdf) (dont les dernières modifications insérées par l’arrêté du 17 juillet 2020 sont entrées en vigueur le 13.08.2020)