Déduction fiscale

Les déductions fiscales en matière d'adoption permettent aux familles d'alléger les coûts liés à l'adoption.

Législation applicable

  • Loi du 11 mars 2018 modifiant le code des impôts sur les revenus 1992 en vue d’instaurer une réduction d’impôts pour les frais d’adoption
  • Arrêté royal du 2 mai 2019 modifiant l’AR/CIR 92 en ce qui concerne la réduction d’impôts pour les dépenses exposées dans le cadre d’une procédure d’adoption visée à l’article 14548 du Code des impôts sur les revenus 1992

Cet arrêté précise les dépenses qui peuvent être prises en considération pour la réduction d’impôt, ainsi que les procédures sur lesquelles la déduction porte.
 

  • Seules les procédures d'adoption terminées pendant l’année sur laquelle portent les revenus, peuvent faire l'objet de la déduction (exemple : pour la déclaration fiscale 2024, les procédures terminées pendant l’année 2023).

Quand la procédure est-elle considérée comme terminée ?

  • Si la procédure a débouché sur une adoption : la transcription de l’adoption aux registres de l’état civil doit avoir été faite pendant l’année de référence.
  • Si la procédure entamée n’a pas débouché sur une adoption : la rupture de la convention avec l’organisme agréé a eu lieu pendant l’année de référence.

Dépenses qui peuvent être prises en considération pour la déductibilité fiscale.

  • Seules les adoptions extrafamiliales (internes et internationales) ayant été encadrées par un organisme d’adoption agréé (OAA) peuvent être prises en considération.

Sont prises en considération les dépenses faites pendant l’année de référence et pendant les cinq périodes imposables précédentes (exemple : pour la déclaration fiscale 2024, si l’adoption a été terminée pendant l’année 2023, les dépenses faites de 2018 à 2023 seront prises en considération).
    

Dépenses prises en compte pour les adoptions extrafamiliales internes et internationales

  • Le coût des cycles de préparation organisés par la Direction de l'adoption - Autorité centrale communautaire (ACC)
  • Les frais de requête auprès du tribunal en Belgique
  • Les frais relatifs à l’examen psycho-médico-social de la candidature
  • Les frais relatifs à l’encadrement de l’OAA
  • Les frais de suivi post-adoptif tels que repris dans la convention
     

Dépenses prises en compte pour les adoptions extrafamiliales internationales uniquement

  • Les dépenses, dans le pays d’origine, d’avocats, notaires, représentants ou autre intermédiaires, si ces dépenses figurent dans la convention signée avec l’OAA ou ont été avalisées par l'ACC
  • Les frais d’obtention, de traduction et de légalisation des documents à obtenir auprès d’administrations publiques, belges ou étrangères, pour la constitution du dossier
  • Les contributions financières exigées des pays d’origine, à condition qu’elles soient visées dans la législation du pays d’origine ou aient été directement versées à l’autorité compétente de ce pays
  • Les dépenses pourun seul voyage aller-retour par parent adoptif dans le pays d’origine et pour le voyage de l’enfant (aller simple vers le pays d’accueil)
  • Les frais de visas
  • Les frais de logement sur place, dûment justifiés (avec un maximum correspondant aux indemnités de séjour octroyées aux fonctionnaires des Affaires étrangères)

Toutes les dépenses doivent faire l’objet de pièces justificatives.
 

Montant de la réduction d’impôt

La réduction est égale à 20 %des dépenses prises en compte.

Elle est de maximum 4 000 € par procédure d’adoption.

 

Pour toute information complémentaire, adressez-vous à votre OAA.