Législation communautaire

Le Décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption

Offrir les garanties exigées par la Convention de La Haye et la Convention internationale relative aux droits de l’enfant
Mettre en place des mécanismes compatibles avec le prescrit de la loi fédérale du 24 avril 2003
Assurer une continuité avec la politique menée en Fédération Wallonie-Bruxelles depuis 1991.

La Fédération Wallonie-Bruxelles a privilégié, dans son décret, les axes suivants :

L’adoption est conçue et mise en œuvre comme une mesure de protection de l’enfant qui garantit son intérêt supérieur
La priorité est donnée à la prévention ; celle-ci implique un investissement majeur dans la préparation des candidats adoptants et dans l’accompagnement des projets d’adoption par des professionnels, dans le recueil de données psychosociales et l’élaboration du projet d’adoption, dans le recueil d’un maximum de garanties sur le pays d’origine, sur les intermédiaires locaux, sur le contexte financier, sur l’adoptabilité légale de l’enfant, mais également son adoptabilité psycho-affective, sur les potentialités réelles des adoptants à l’égard de tel enfant
Le principe du respect de la double subsidiarité de l’adoption
Une régulation responsable des demandes d’adoption, pour permettre de s’ajuster et de répondre adéquatement aux besoins des pays d’origine ainsi qu’aux caractéristiques des enfants adoptables en Belgique
Le recours prioritaire aux organismes agréés ; si l’adoption n’est pas encadrée par un organisme, elle doit l’être obligatoirement par l’Autorité centrale communautaire (ACC) ; l’adoption en « filière libre » n’est plus autorisée.